Conditions d'utilisation

Dans les présentes Conditions d'utilisation :

• « SubmitX » désigne SubmitX inc., société incorporée au Québec, Canada.
• « Plateforme » désigne le logiciel SaaS accessible à l'adresse submitx.ca et toutes ses fonctionnalités associées.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• « Données » désigne toute information saisie, téléversée ou générée par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Sorties IA » désigne les estimations, analyses, soumissions et autres contenus générés par les modèles d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme.
• « Abonnement » désigne le forfait d'accès payant souscrit par l'Utilisateur.

En accédant à la Plateforme et en cochant la case d'acceptation lors de votre première connexion, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité, ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

SubmitX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront invités à accepter la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification constitue une acceptation des conditions modifiées.

SubmitX est une plateforme SaaS destinée aux entrepreneurs en construction du Québec. Elle offre, notamment :

• La génération automatisée de soumissions de construction assistée par IA ;
• L'analyse de plans et documents de construction ;
• L'évaluation de la conformité réglementaire (RBQ, CCQ, CNESST) ;
• L'analyse des conditions climatiques et régionales ;
• La détection de programmes de subventions applicables ;
• La gestion de pipeline de soumissions et de clients ;
• Des outils de facturation, de gestion de chantier et de comptabilité assistée par IA.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Les estimations de coûts, analyses de plans, évaluations de conformité et tout autre contenu généré par l'IA sont produits à titre indicatif uniquement.
• Ces sorties peuvent contenir des erreurs, des approximations, des omissions ou des informations inexactes ou incomplètes.
• Ces sorties ne remplacent en aucun cas l'avis d'un ingénieur, d'un estimateur professionnel, d'un comptable agréé (CPA), d'un conseiller juridique ou de tout autre professionnel qualifié.
• Toute sortie IA doit être vérifiée et validéepar un professionnel qualifié avant d'être utilisée dans le cadre d'une soumission officielle, d'un contrat, d'une déclaration fiscale ou de toute autre démarche légale ou commerciale.
• L'Utilisateur demeure seul et entièrement responsable des décisions prises sur la base des sorties IA.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables au Québec et au Canada ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'éthique ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• Aviser SubmitX immédiatement de tout accès non autorisé à son compte ;
• Ne pas reproduire, vendre ou redistribuer les Sorties IA sans autorisation écrite préalable ;
• Vérifier la précision de toutes les données saisies dans la Plateforme.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SubmitX et ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne pourront être tenus responsables de :

• Pertes financières, manques à gagner ou pertes de contrats résultant de l'utilisation des Sorties IA ;
• Erreurs, inexactitudes ou omissions dans les estimations générées ;
• Décisions commerciales, contractuelles ou fiscales prises sur la base des Sorties IA ;
• Interruptions de service, pannes techniques ou pertes de données ;
• Litiges découlant de soumissions préparées à l'aide de la Plateforme ;
• Non-conformité réglementaire résultant de l'utilisation des analyses de conformité générées.

En aucun cas la responsabilité totale de SubmitX envers l'Utilisateur ne pourra excéder le montant des frais d'abonnement payés au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Générer des soumissions frauduleuses ou trompeuses ;
• Contrefaire des documents officiels ou des soumissions publiques ;
• Extraire, copier ou reproduire à grande échelle les données de la Plateforme ;
• Toute activité qui viole les droits de propriété intellectuelle de SubmitX ou de tiers ;
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles ;
• Procéder à du reverse engineering ou à la décompilation de la Plateforme ;
• Partager son accès avec des tiers non autorisés au titre de l'abonnement.

Toute violation de ces règles entraîne la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement.

L'accès à la Plateforme est conditionnel à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs sont affichés sur le site submitx.ca et peuvent être modifiés avec un préavis de trente (30) jours. Les abonnements sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle selon le forfait choisi. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue expressément par SubmitX.

En cas de non-paiement, SubmitX se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme sans préavis. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours suivant la suspension avant suppression définitive.

La Plateforme, ses algorithmes, son interface, son code source, ses marques, logos et l'ensemble du contenu propriétaire sont et demeurent la propriété exclusive de SubmitX inc. L'Utilisateur ne bénéficie que d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable, résiliable à tout moment par SubmitX.

Les Données saisies par l'Utilisateur lui appartiennent. SubmitX dispose d'une licence non exclusive d'utilisation de ces Données dans le but de fournir et d'améliorer le service, conformément à la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur est informé des éléments suivants concernant l'utilisation de l'IA dans la Plateforme :

• Fournisseur IA :La Plateforme utilise les modèles d'intelligence artificielle d'Anthropic, PBC (modèles Claude). Les données transmises à l'API Anthropic sont utilisées uniquement pour générer la réponse et ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'Anthropic (utilisation API commerciale — voir la politique d'utilisation des données d'Anthropic).
• Données SubmitX :SubmitX n'utilise pas les données personnelles ou commerciales de ses Utilisateurs pour entraîner ses propres modèles ou affiner des modèles tiers sans consentement explicite et séparé.
• Modèles entraînés sur données tierces :Les modèles IA utilisés ont été entraînés par Anthropic sur des données tierces, sans lien avec les données de l'Utilisateur. SubmitX n'est pas responsable des biais, inexactitudes ou limitations inhérents à ces modèles.
• Journaux IA :Les interactions avec l'IA (prompts, tokens consommés, réponses) peuvent être journalisées à des fins de facturation, de sécurité et d'amélioration de service. Ces journaux sont conservés 2 ans puis supprimés automatiquement.
• Clause de responsabilité IA :SubmitX ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de Sorties IA générées à partir de modèles entraînés sur des données dont l'Utilisateur n'est pas propriétaire. L'Utilisateur s'engage à vérifier toute Sortie IA avant usage commercial, contractuel ou fiscal.

SubmitX fait appel aux sous-traitants technologiques suivants pour fournir la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données par ces tiers dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité :

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. SubmitX peut résilier ou suspendre l'accès de l'Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes Conditions ;
• Non-paiement des frais d'abonnement ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
• Activité illicite ou contraire à l'ordre public.

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées de façon permanente.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, Canada.

En cas de divergence entre une version traduite des présentes Conditions et la version française, la version française prévaut.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour SubmitX de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et SubmitX relativement à l'utilisation de la Plateforme, et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :