Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme SubmitX (« Service ») exploitée par SubmitX inc. (« SubmitX », « nous »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du service

SubmitX est une plateforme SaaS destinée aux entrepreneurs en construction du Québec et du Canada. Elle permet notamment de :

• Créer et gérer des soumissions de construction assistées par intelligence artificielle.
• Gérer des projets, clients, sous-traitants et fournisseurs.
• Intégrer votre messagerie (Gmail, Outlook) pour centraliser les communications de chantier.
• Gérer la facturation, la comptabilité et la conformité réglementaire (RBQ, CCQ, CNESST).
• Coordonner les équipes, les tâches et le pointage en chantier.

3. Compte utilisateur

En créant un compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.
• Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être autorisé à représenter l'entreprise pour laquelle vous vous inscrivez.

4. Abonnements et facturation

• Plans disponibles : Gratuit, Débutant (99 $/mois), Pro (299 $/mois), Entreprise (499 $/mois). Des tarifs annuels réduits sont disponibles.
• Période d'essai : Les plans payants incluent 7 jours d'essai gratuit. La carte bancaire est requise à l'inscription mais aucun débit n'est effectué avant la fin de l'essai. Les crédits IA mensuels inclus dans le plan sont débloqués au premier paiement réussi.
• Facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement à la date de renouvellement, via Stripe.
• Annulation : Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre tableau de bord. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Remboursement : Aucun remboursement partiel pour les périodes non utilisées, sauf si requis par la loi applicable.
• Modifications de prix : Tout changement de tarif vous sera communiqué 30 jours à l'avance.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser SubmitX pour :

• Toute activité illégale ou non autorisée.
• Transmettre des contenus frauduleux, diffamatoires ou malveillants.
• Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou aux données d'autres utilisateurs.
• Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés.
• Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation écrite de SubmitX.

6. Intégrations tierces

SubmitX peut se connecter à des services tiers (Gmail, Outlook, QuickBooks, DocuSign, etc.). En autorisant ces connexions, vous acceptez les conditions d'utilisation de ces services tiers. SubmitX n'est pas responsable du fonctionnement ou des politiques de ces services.

Pour l'intégration Gmail : SubmitX accède uniquement à vos courriels dans le but explicite de les afficher dans la plateforme et d'envoyer des messages en votre nom. Voir notre Politique de confidentialité pour les détails.

7. Propriété intellectuelle

SubmitX et son contenu (interface, code, marques, logos) sont la propriété exclusive de SubmitX inc. Vous conservez la propriété de toutes les données que vous créez dans la plateforme (soumissions, projets, documents).

Vous accordez à SubmitX une licence limitée d'utilisation de vos données uniquement pour fournir le Service.

8. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité de 99,5 % mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Des interruptions planifiées pour maintenance seront annoncées à l'avance. SubmitX ne peut être tenu responsable des interruptions causées par des tiers (hébergeur, fournisseur internet, services tiers).

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, SubmitX ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité totale de SubmitX est limitée au montant payé pour le Service au cours des 3 derniers mois.

Les soumissions et estimations générées par l'IA sont fournies à titre indicatif. Il vous appartient de les vérifier avant de les transmettre à vos clients.

10. Résiliation

SubmitX se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions, de non-paiement ou d'utilisation abusive du Service. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres. En cas de fermeture, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions.

13. Contact

SubmitX inc.
Québec, Canada
autosubmitx@gmail.com